Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 18.2
Versions de la disposition
18.2. Le président désigne un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place du système de vote électronique.
Cet expert doit répondre notamment aux critères suivants:
1° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° ne pas être en conflit d’intérêts;
3° posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote électronique.
L’expert indépendant doit prêter serment selon la formule prévue à l’annexe V.1.
